Date de la dernière révision : 14 mars 2021
CONDITIONS DE SERVICE ET D’UTILISATION
Ces Conditions de service et la Politique de confidentialité des donnés de MES peuvent se trouver à l’adresse : https://yospermtest.com/data-privacy-policy (collectivement : “L’accord” ou “Accord”) est un accord contraignant entre vous (“Utilisateur final” ou “vous”) et Medical Electronic Systems, LTD (“Société”, “MES”, “nous”).
Cet accord régit votre utilisation de l’application mobile du test de sperme à domicile YO™ (l“Application”, “YO™”) en lien avec le Kit de test de sperme à domicile YO™ (le “Kit” ou “Home Sperm Test Kit”).
Lorsqu’utilisés comme prévu, l’utilisateur dispose de l’application mobile (“L’Application”) avec un Kit et des instructions détaillées (les “Instructions du kit de test”) pour réaliser une analyse qualitative de sperme à domicile, analyser un échantillon de sperme (“L’échantillon”) et fournir un rapport sur la Concentration de sperme motile (“CSM”) de la personne, le score de fertilité (“YO SCORE”) de même qu’une vidéo des cellules séminales de l’utilisateur (collectivement, “Les Résultats”).
EN INSTALLANT OU EN UTILISANT L’APPLICATION, VOUS (A) RECONNAISSEZ AVOIR LU ET COMPRIS CET ACCORD; (B) CONFIRMEZ QUE VOUS AVEZ PLUS DE 18 ANS ET (C) ACCEPTEZ CET ACCORD ET RECONNAISSEZ EN ÊTRE LIÉ PAR SES TERMES. SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC CES TERMES, N’UTILISEZ PAS L’APPLICATION ET DÉSINSTALLEZ-LA DE VOTRE TÉLÉPHONE.
MES peut, à sa seule discrétion, modifier ou réviser ses Conditions de Service et ses politiques à tout moment et vous acceptez d’être liés à ces modifications ou révisions. Rien dans ces Conditions de service peut être interprété comme conférant un droit ou un bénéfice à une tierce partie. Bien que nous puissions vous notifier lorsque des modifications majeures sont apportées à L’accord, vous devriez consulter régulièrement la dernière version mise à jour sur le site internet : www.yospermtest.com
1. L’APPLICATION.
(a) Cet accord est prévu pour régir l’utilisation de l’Application et du Kit. Il s’applique à tous les utilisateurs de l’Application et du Kit (“Le Service”). Il s’applique également aux utilisations liées, tels que l’utilisation du site MES ou tout autre produit, logiciel ou tout autre service offert par MES.
(b) Dans la mesure où Le Service utilise, maintenant ou dans le futur, des tierces parties qui ne sont pas sous la propriété où le contrôle de MES, vous confirmez que vous reconnaissez et que vous acceptez que MES n’a aucun contrôle sur celles-ci et n’assume aucune responsabilité pour la qualité, le contenu, la politique de confidentialité ou les pratiques des tierces parties. En utilisant le service, vous déchargez expressément MES de toute responsabilité découlant de votre utilisation de services de toute tierce partie.
(c) VOUS RECONNAISSEZ ET VOUS ACCEPTEZ QUE VOUS SUIVREZ LES INSTRUCTIONS DU KIT DE TEST, ET QUE VOUS L’UTILISEREZ COMME IL SE DOIT, Y COMPRIS DANS SES MISES EN GARDES EXPRESSES CONCERNANT LES DANGERS BIOLOGIQUES ASSOCIÉS À LA COLLECTE, LA MANIPULATION ET LA MISE EN PLACE DE L’ÉCHANTILLON, CE QUI INCLUT SANS S’Y LIMITER AUX MALADIES SEXUELLEMENT TRANSMISSIBLES. L’Application et le Kit sont destinés à être utilisés ensemble. Vous convenez à ne pas utiliser l’application sans le Kit et sans autre Kit que le Kit acquis sur le site internet de la Société : www.yospermtest.com ou chez un autre distributeur autorisé.
(d) VOUS ACCEPTEZ D’INDEMNISER ET DÉFENDRE LA SOCIÉTÉ DE TOUTE PLAINTE DE TIERCE PARTIE DÉCOULANT OU LIÉ AVEC VOTRE INCAPACITÉ À SUIVRE LES INSTRUCTIONS DU KIT OU À UTILISER LE KIT FOURNI PAR MES, ET METTRE HORS DE CAUSE LA SOCIÉTÉ DE TOUT DOMMAGES, COÛTS ET DÉPENSES (Y COMPRIS LES FRAIS DE JUSTICE), ET LA RESPONSABILITÉ POUVANT EN RÉSULTER.
2. COMPTE MES ET LICENCE D’UTILISATION DU SERVICE
(a) Sous réserve des modalités de cet accord, MES vous accorde la licence, limitée, non exclusive et non transférable pour télécharger, installer et utiliser l’Application pour votre utilisation personnelle, non commerciale sur un seul téléphone, ordinateur en votre possession ou sous votre contrôle (“Dispositif Mobile”) tant que l’Application est utilisée en parallèle avec le Kit acheté auprès de MES comme décrit précédemment.
(b) Afin d’accéder à certaines fonctionnalités du Service, vous pourriez avoir besoin de créer un compte MES sur l’application ou sur le site internet MES. Vous ne devriez jamais utiliser un autre compte sans permission. Lorsque vous créez un compte, vous devez fournir des renseignements complets et précis. Vous êtes le seul responsable de l’activité réalisée sur votre compte et vous devez conserver votre mot de passe en sécurité. Vous devez notifier immédiatement à MES toute brèche de sécurité ou toute utilisation non autorisée de votre compte.
(c) Bien que MES ne puisse être tenu pour responsable de toute perte causée par tout utilisation non autorisée de votre compte, vous pourriez être tenu pour responsable des pertes subies par MES ou autres dues à une utilisation non autorisée.
(d) Si nous désactivons votre compte, vous ne serez pas autorisé à en créer un autre sans notre permission.
(e) Si vous sélectionnez un nom d’utilisateur ou un identifiant similaire pour votre compte, nous nous réservons le droit de le supprimer ou de nous le réapproprier si nous le pensons nécessaire. (par exemple lorsque le propriétaire d’une marque déposée se plaint que le nom d’utilisateur ne correspond pas précisément avec le véritable nom de l’utilisateur).
(f) Le Contenu sur le Service, les marques déposées, les marques de service et logos (“Marques”) sur le Service, sont possédés ou sous licence de MES, sujets à droits d’auteur et autres droits de propriétés intellectuelles régis pas la loi.
(g) Le Contenu vous est offert TEL QUEL. Vous pourrez accéder au Contenu pour votre information et votre utilisation personnelle telle que prévue seulement à travers la fonctionnalité offerte du Service et comme permis sous le terme de ces Conditions de Service. Vous ne devriez télécharger aucun Contenu à moins que vous voyez “télécharger” ou un lien similaire affiché par MES sur le Service pour ce Contenu. Vous ne pourrez pas copier, reproduire, distribuer, transmettre, diffuser, afficher, vendre, concéder une licence, ou autre exploitation d’aucun Contenu pour aucune autre fin sans le consentement écrit et préalable de MES ou des ayants-droits du Contenu. MES et ses ayants-droits se réservent tous les droits non explicitement accordés au Service et au Contenu.
(h) Les utilisateurs et les non utilisateurs qui interagissent avec le Service en dehors des États-Unis consentent à avoir leurs données transférées et traitées au États-Unis. Les utilisateurs localisés dans un pays sous embargo des États-Unis, ou qui sont sur la liste du Département du trésor des États-Unis des ressortissants spécifiquement désignés, ne pourront exercer des activités commerciales sur le Service (comme de la publicité ou des paiements). Vous ne pourrez utiliser le Service si vous n’êtes pas autorisé à recevoir des produits, services ou logiciels en provenance des États-Unis.
(i) MES se réserve le droit de cesser tout aspect du Service à tout moment.
3. RESTRICTIONS DE VOTRE UTILISATION DU SERVICE ET DES COMPTES MES.
Vous ne pourrez pas :
(a) Copier l’Application, tout ou partie du site internet MES ou de son contenu ;
(b) Distribuer tout contenu auquel vous avez pu avoir accès via le Service sur n’importe quel support du Service ou du Contenu sans l’autorisation écrite préalable de MES sauf si cela est permis par le flux, les options ou les instructions de l’Application.
(c) Modifier, traduire, adapter, altérer ou créer des œuvres dérivées ou des améliorations, qu’elles soient ou non brevetable, de l’Application;
(d) Essayer d’accéder ou accéder au Service à travers n’importe quelle technologie ou moyen autre qu’un navigateur ou un téléphone portable.
(e) Utiliser le Service d’une autre manière que celle prévue.
(f) Autoriser d’autres personnes à utiliser votre compte ou le Service.
(g) Utiliser ou lancer tout système automatisé, y compris sans s’y limiter, les “robots,” “araignées,” ou “lecteurs hors ligne,” qui accèdent au Service d’une manière à envoyer plus de messages de requêtes vers les serveurs MES dans une période de temps que ce que pourrait raisonnablement produire un être humain dans la même période de temps en utilisant un navigateur conventionnel en-ligne. MES se réserve le droit de révoquer ces exceptions soit de manière globale ou dans des cas spécifiques. Vous consentez à ne pas collecter ou prélever toute information pouvant identifier une personne, y compris, les noms de comptes, à partir du Service, ni utiliser les systèmes de communications offerts par le Service (par exemple : commentaires, email) pour aucune fin commerciale. Vous consentez à ne pas solliciter, à des fins commerciales, aucun utilisateur du service.
(h) Si vous télécharger ou utiliser le logiciel MES, comme une application ou un plugin de navigateur, vous acceptez que de temps en temps, le logiciel puisse télécharger et installer des mises à jour, mises à niveau et fonctionnalités additionnelles de la part de MES afin d’améliorer, renforcer et perfectionner le logiciel. Vous ne pourrez modifier, créer des œuvres dérivées ou décompiler, ou tenter d’extraire le code source de MES à moins que MES vous en donne l’autorisation expresse et écrite.
(i) Enfreindre aucune loi dans l’utilisation du service.
(j) Effectuer une ingénierie inverse, désosser, décompiler, décoder ou essayer de dériver ou d’accéder au code source de l’Application ou à toute ou partie de celle-ci;
(k) Supprimer, effacer, altérer ou masquer toute marque déposée, brevet ou autres droits de propriété intellectuelle ou avis de droit de propriété de l’Application, y compris toute copie de ceux-ci.
(l) Essayer de contourner, désactiver ou interférer les les dispositifs de sécurité du Service ou les dispositifs qui préviennent ou restreignent l’utilisation ou la copie de tout Contenu ou appliquent des limites d’utilisation du Service ou du Contenu.
(m) Utiliser les droits d’auteur ou marques déposée MES marque similaire qui pourrait prêter à confusion, sauf à être expressément autorisé par nos politiques publiées ou avec notre permission écrite préalable.
4. RÉSERVE DE DROITS.
Vous consentez et acceptez que l’Application est fournie sous licence et ne vous est pas vendue. Vous n’acquérez aucun droit de propriété sur l’Application selon cet Accord ni aucun droit autre que celui d’utiliser l’Application conformément à la licence accordée et sujet à tous les termes, conditions et restrictions, de cet Accord. La société se réserve le droit et conserve tout ses droits, titres et intérêts sur l’Application, y compris tous les droits d’auteur, marques déposées et autres propriétés intellectuelles ou ou afférents à ceux-ci, sauf à vous être expressément concédés dans cet Accord.
5. CONFIDENTIALITÉ.
(a) Vie privée & Confidentialité médicale. Votre vie privée et votre confidentialité médicale sont très importantes pour nous. En utilisant le Service, vous acceptez également la Politique de confidentialité des données, à moins que vous choisissiez l’option “Refuser” dans le menu Paramètres de l’Application. Veuillez le lire dans son intégralité avant d’utiliser l’Application. Il vous est conseillé de protéger votre dispositif avec un mot de passe avant d’utiliser l’application. Si vous décidez de ne pas le faire et que des informations sont partagées, avec ou sans votre consentement, l’accès non autorisé d’un tiers à votre dispositif, y compris l’accès à vos Résultats, sera de votre seule responsabilité et nous ne pourrons être tenus pour responsables pour tout dommage pouvant en résulter.
(b) Vous êtes responsable d’assurer la sécurité du mot de passe de votre Dispositif Mobile et de maintenir la sécurité de ce mot de passe aussi longtemps que l’Application est installée sur votre Dispositif Mobile. Vous êtes responsable d’assurer la sécurité de vos Résultats et de leur suppression si vous décidez de ne plus utiliser la protection par mot de passe sur votre Dispositif Mobile.
6. VOS INFORMATIONS
(a) En tant que détenteur d’un compte MES, il vous faut soumettre certaines informations au Service, y compris certaines Informations médicales protégées (PHI). MES entreprend tous les efforts raisonnables pour garder vos informations en sécurité, mais vous comprendrez qu’aucun système en ligne est sûr à 100% et vous vous engagez à informer MES immédiatement si vous avez toute inquiétude que votre contenu puisse avoir fait l’objet d’un accès illégal.
(b) Vous ne fournirez à MES seulement des informations véridiques et exactes et que vous avez le droit de détenir. Vous ne téléchargerez les échantillons de sperme que sous l’autorisation de la personne qui a fourni l’échantillon.
(c) Pour clarifier, vous conservez tous vos droits de propriété sur vos Informations. Cependant, en soumettant vos Informations à MES, vous accordez par la présente à MES une licence mondiale, non-exclusive, en exemption de redevances, cessible et transférable à utiliser les Information aux fins spécifiques pour lesquelles le service MES a été créé. Les licences précédentes octroyées par vous sont perpétuelles et irrévocables.
Vous consentez et accepter ce qui suit au regard des Résultats :
(1) L’Application fournit des Résultats considérés comme étant supérieurs à 90% de précision. Il est de ce fait possible que vous receviez un résultat imprécis.
(2) Les Résultats visent à fournir une indication et ne devraient pas être utilisés comme un diagnostic médical;
(3) Les Résultats ne doivent pas se substituer au conseil d’un professionnel de la santé et il vous est conseillé de consulter un médecin en complément de l’utilisation de cette Application et du Kit;
(4) Vous savez que le non respect des Instructions du Kit de Test et/ou les instructions de l’Application peuvent produire un Résultat erroné;
(5) Vos Résultats pourraient ne plus être accessible ou pourraient être effacées si/lorsque vous supprimez l’Application, ré-installez l’Application ou une version de cette dernière ou installez ou mettez à jour le système d’exploitation de votre Dispositif Mobile ou si des virus ou autres logiciels invasifs ou non désiré perturbent, attaquent, altèrent ou interfèrent avec votre Dispositif Mobile. Les résultats sont également périodiquement effacés après quelques mois afin de minimiser notre stockage d’information médicale.
7. DURÉE & RÉSILIATION
(a) Cet accord commence lorsque vous installez l’Application et demeure en vigueur jusqu’à ce que vous ou la société y mette un terme.
(b) MES peut mettre un terme à cet accord à tout moment et pour n’importe quelle raison sans préavis. De plus, cet accord sera révoqué immédiatement et automatiquement sans préavis si vous violez l’un des termes de cet Accord.
(c) En cas de résiliation :
(i) tous les droits qui vous sont octroyés sous cet Accord serons également révoqués, et
(ii) vous devez cesser toute utilisation de l’Application et supprimer toutes les copies de l’Application de votre Dispositif Mobile.
(e) La résiliation ne limitera aucun des droits de la Société ou recours en relation aux violations de cet Accord survenus préalablement à la résiliation, en droit ou en équité.
(e) MES peut à tout moment, sans avis préalable et à sa seule discrétion, supprimer un tel Contenu et/ou résilier le compte d’un utilisateur pour soumettre ce matériel en violation avec les termes de cet Accord de Service.
(f) Si un utilisateur viole la lettre ou l’esprit de ces Termes, ou crée un risque ou une possible responsabilité juridique pour MES, MES se réserve le droit d’arrêter d’offrir tout ou partie du Service à cet utilisateur et/ou résilier le compte de l’utilisateur. MES notifiera cette résiliation à l’utilisateur par courrier électronique ou la prochaine fois que celui-ci essaye de se connecter à son compte. Les utilisateurs peuvent également supprimer leur compte à tout moment.
8. EXCLUSIONS DE GARANTIE.
NOUS FAISONS UN EFFORT CONCERTÉ À GARANTIR LA SÉCURITÉ ET LE BON FONCTIONNEMENT DE L’APPLICATION, MAIS VOUS L’UTILISEZ À VOS PROPRES RISQUES. L’APPLICATION VOUS EST FOURNIE “TELLE QUELLE” ET AVEC TOUTES SES FAILLES ET DÉFAUTS SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE. DANS LES LIMITES MAXIMALES PERMISES PAR LA LOI APPLICABLE, LA SOCIÉTÉ, EN SON PROPRE NOM ET EN NOM DE SES AFFILIÉS, DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, QUELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES (Y COMPRIS TOUTE GARANTIE EXPLICITE POUR DES RÉSULTATS À 100% DE PRÉCISION OU DIAGNOSTIC D’ÉTAT DE SANTÉ), STATUTAIRE OU AUTRE, AU RESPECT DE L’APPLICATION, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, ADÉQUATION À UNE FINALITÉ PARTICULIÈRE, LE TITRE ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, ET LES GARANTIES QUI POURRAIENT SURVENIR DE LA COMMERCIALITÉ, PERFORMANCE, UTILISATION OU PRATIQUE COMMERCIALE. SANS LIMITER LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, LA SOCIÉTÉ N’OFFRE PAS DE GARANTIE OU ASSURANCE, ET NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION D’AUCUNE SORTE QUE L’APPLICATION RÉPONDRA À VOS BESOINS; OBTIENDRA TOUS LES RÉSULTATS ESCOMPTÉS, SOIT COMPATIBLE OU FONCTIONNE AVEC TOUT AUTRE LOGICIEL, APPLICATIONS, SYSTÈME OU SERVICE, FONCTIONNE SANS INTERRUPTION, SATISFASSE UNE NORME DE FIABILITÉ OU DE PERFORMANCE OU SOIT SANS ERREUR OU QUE L’ERREUR OU LE DÉFAUT PUISSE ÊTRE CORRIGÉ.
CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION OU LES LIMITATIONS SUR GARANTIES IMPLICITES OU LES LIMITATIONS SUR LES DROITS STATUTAIRES APPLICABLES D’UN CONSOMMATEUR, CERTAINES OU TOUTES LES PRÉCÉDENTES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.
9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, EN AUCUN CAS LA SOCIÉTÉ OU SES CADRES, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, AGENTS OU AFFILIÉS SERONT RESPONSABLES ENVERS VOUS POUR DOMMAGE CONSÉCUTIF, DIRECT, INDIRECT, ACCIDENTEL, SPÉCIAL, PUNITIF DE TOUTE SORTE RÉSULTANT DE :
(a) DOMMAGES CORPORELS, DOMMAGES DE PROPRIÉTÉ, PERTE DE PROFITS, COÛT DE SUBSTITUTION DE BIENS OU SERVICES, PERTE DE DONNÉES, PERTE D’ACHALANDAGE, PERTES D’EXPLOITATION, PANNE OU MAUVAIS FONCTIONNEMENT INFORMATIQUE OU TOUT AUTRE DOMMAGE CONSÉCUTIF, DIRECT, INDIRECT, ACCIDENTEL, SPÉCIAL OU PUNITIF;
(b) DOMMAGES INDIRECTS DANS DES MONTANTS QUI ADDITIONNÉS EXCÈDENT 100 DOLLARS AMÉRICAINS (100 $) OU LE MONTANT QUE VOUS NOUS AVEZ PAYÉ DANS LES DOUZE (12) DERNIERS MOIS.
LES LIMITATIONS CI-DESSOUS S’APPLIQUERONT QUE LES DOMMAGES DÉCOULENT D’UNE VIOLATION DE CONTRAT, RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTRE ET SANS TENIR COMPTE QUE DE TELS DOMMAGES ÉTAIENT PRÉVISIBLES OU QUE LA SOCIÉTÉ A ÉTÉ AVERTIE DE TELS DOMMAGES. CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS CERTAINES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ EN CONSÉQUENCE, CERTAINES OU L’ENSEMBLE DES LIMITATIONS PRÉCÉDENTES PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER DANS VOTRE CAS.
VOUS CONVENEZ EXPRESSÉMENT QUE MES NE PEUT ÊTRE TENU POUR RESPONSABLE POUR LE CONTENU DIFFAMATOIRE, CALOMNIEUX OU LA CONDUITE ILLÉGALE DE N’IMPORTE QUELLE TIERCE PARTIE ET LE RISQUE DE PRÉJUDICE OU DOMMAGE CAUSÉ PAR CE QUI PRÉCÈDE REPOSE ENTIÈREMENT SUR VOUS.
VOUS ACCEPTEZ D’INDEMNISER ET DÉFENDRE LA SOCIÉTÉ DE TOUTE PLAINTE DE TIERCE PARTIE DÉCOULANT OU LIÉ AVEC VOTRE INCAPACITÉ À SUIVRE LES INSTRUCTIONS DU KIT ET METTRE HORS DE CAUSE LA SOCIÉTÉ DE TOUT DOMMAGES, COÛTS ET DÉPENSES (Y COMPRIS LES FRAIS DE JUSTICE), ET LA RESPONSABILITÉ POUVANT EN RÉSULTER.
Le service est contrôlé est offert par MES depuis ses installations aux États-Unis d’Amérique. Ceux qui accèdent ou utilise le Service depuis d’autres juridictions le font de leur plein gré et sont responsables la conformité avec la législation locale.
10. INDEMNITÉS.
Vous acceptez de défendre, indemniser, et tenir hors de cause la Société et ses affiliés de toute réclamation, pertes, coûts et dépenses (y compris les frais de justice) découlant ou liés à (a) votre utilisation ou activité en connexion avec l’Application, ses Services, et/ou le kit; et/ou (b) toute violation de cet Accord par vous. Nous nous réservons le droit d’assumer tout ou partie de la défense d’une telle réclamation et les négociations pour un règlement et vous acceptez de pleinement coopérer avec nous en faisant cela.
11. DROIT APPLICABLE.
Cet accord est régi et interprété en accord avec l’État d’Israël. Toute plainte, action en justice ou procédure découlant ou lié à cet accord ou à l’Application devra être exclusivement engagée auprès de la court de justice de Tel-Aviv en Israël. Vous acceptez de renoncer à toute objection d’exercer contre vous une compétence juridique devant ces tribunaux et d’y assister
12. DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Cet Accord constitue l’intégralité de l’accord entre vous et la Société régissant votre utilisation de l’Application. Le défaut de la Société d’exercer ou faire appliquer tout terme de cet Accord ne constitue pas une renonciation à cet Accord. Si l’application de l’une des dispositions de cet Accord a un fait ou circonstance particulière devait pour n’importe quelle raison être considérée comme invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal, un conciliateur ou tout autre juridiction compétente, alors (a) la validité, la légalité et l’applicabilité d’une telle disposition telles qu’appliquées à tout fait ou circonstance particulières, et les autres dispositions de cet Accord, ne pourront en aucun cas être affectées ou compromises et (b) une telle disposition devrait être appliquée dans toute la mesure du possible afin de réaliser l’intention des parties.
13. ACCORD AUX TERMES.
En acceptant les termes, vous attestez être âgé de plus de 18 ans et être majeur dans votre pays de résidence, vous attestez avoir lu et acceptez l’Accord.
14. CAPACITÉ D’ACCEPTER L’ACCORD DE SERVICE
Vous affirmez avoir plus de 18 ans et être pleinement capable et compétent pour saisir les termes, conditions, obligations, affirmations, représentations et garanties énoncés dans cet Accord de Service et que vous vous conformerez à cet Accord de Service.
15. CESSION
Cet Accord de Service et tous les droits et licences conférées en vertu des présentes, ne peuvent être transférés ou cédées par vous, mais peuvent être cédés par MES sans restriction.